La loi PACTE a donné naissance à un nouveau produit d’épargne qui recueille tous les contrats destinés à préparer la retraite. Il s’agit du Plan d’épargne retraite ou PER, qui a commencé à être commercialisé par les compagnies d’assurance, les mutuelles et les banques depuis le 1^er octobre 2019.

Que renferme le PER ?

Trois compartiments étanches constituent le PER :

• Le PER IN ou PER individuel : il est à la disposition de tout public désireux de faire fructifier son argent pour être débloqué au départ à la retraite et ce, au moyen de versements volontaires et libres. Les indépendants y versent également leur épargne. Ainsi, le PER IN est la version renouvelée du Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et du contrat Madelin.
• Le PER CO ou PER collectif : les salariés préparent leur retraite sur la base des intéressements, des participations et des abondements provenant de leur employeur. Ces versements seront alors logés dans le PERCO. Les salariés ont aussi la possibilité d’y contribuer en y incorporant leur propre épargne de manière volontaire. Le capital inscrit dans un ancien PERCOL peut alors y être transféré.
• Le PER CAT ou PER catégoriel, également appelé PER Obligatoire : les employeurs alimentent ce compartiment grâce aux cotisations obligatoires. Ce plan recueille le capital anciennement logé dans les contrats tels que l’Article 83 et le Plan d’épargne retraite entreprises ou PERE.

Pourquoi opter pour le PER ?

C’est un contrat d’épargne de très long terme, qui ne peut être débloqué qu’une fois le titulaire ayant atteint l’âge de son départ à la retraite. Théoriquement, l’épargne ne sera donc disponible qu’après plusieurs dizaines d’années. Or, le PER autorise la sortie anticipée en capital dans les 6 cas suivants :

• pour acheter sa résidence principale : cette option n’est disponible qu’une fois l’épargnant parti à la retraite, pour les autres contrats
• afin de garantir sa survie en cas de décès du conjoint, d’invalidité, de fin de la perception des allocations de chômage, ou encore en cas de liquidation judiciaire de son entreprise
• dans le but de faire face à un surendettement

Le PER propose aussi un avantage majeur, non disponible dans les anciens contrats : l’épargnant peut choisir entre sortie en rentes ou en capital. Il est autorisé à opter pour une sortie à la fois en capital et en rentes également, selon ses besoins.

Notons que le PER conserve les nombreux autres avantages des anciens contrats :

• la déductibilité des primes de l’imposition de l’épargnant : cet avantage s’applique pour le PER IN et pour le PER CO, et non pour le PER CAT
• l’application d’un abattement de 10% sur l’imposition du retraité au moment où il commence à percevoir ses rentes

En résumé, le Plan d’épargne retraite a donc pour but de faciliter la gestion de l’épargne pour mieux anticiper la retraite. D’où la mise à disposition des 3 compartiments comme mentionné plus haut. Cette épargne, qu’elle soit individuelle ou salariale, est alors centralisée au sein d’un même produit. On parle aussi de portabilité en ce sens que l’épargne est transférable sans frais, d’un compartiment à l’autre. Cette exonération n’est cependant possible que si le PER est âgé de plus de 5 ans. L’épargne constituée dans un contrat d’assurance-vie peut aussi être relogée dans un PER, si le titulaire souhaite préparer sa retraite à partir de cette dernière et profiter ainsi d’une meilleure portabilité.

Les conseillers en gestion de patrimoine recommandent aux titulaires des contrats destinés à préparer leur vieillesse de transférer leur épargne dans le nouveau PER : ils pourront ainsi immédiatement bénéficier de ces nouvelles mesures issues de la loi PACTE.